Le ressortissant d’un Etat hors Union européenne

Dans cette section :

L’électeur belge
Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne
Le ressortissant d’un Etat hors Union européenne
La liste des électeurs

Attention : la date limite d’inscription sur la liste des électeurs, le 31 juillet 2006, est arrivée à échéance. Il n’est donc plus possible de s’inscrire comme électeurs pour les élections communales du 8 octobre 2006.

Dorénavant, tout ressortissant d’un état hors de l’Union Européenne, résidant depuis au mois cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur.

Quelles conditions respecter ?

Résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er août 2006. Si un électeur cesse d’être inscrit dans les registres de population d’une commune belge entre le 1er août 2006 et le 8 octobre 2006, il est rayé de la liste des électeurs ; .
Etre âgé de 18 ans minimum en date du 8 octobre 2006 ;
Jouir, au 8 octobre 2006, de ses droits civils et politiques ;
Etre inscrit sur la liste des électeurs au plus tard le 31 juillet 2006.

Quelles formalités accomplir ?

C’est très simple, il suffit de compléter le formulaire d’inscription et de le rentrer auprès de votre administration communale avant le 31 juillet 2006. Vous pouvez télécharger ce formulaire ici ou vous le procurer gratuitement auprès de votre commune.

Vous devrez également signer une déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales. Cette déclaration figure dans le formulaire d'inscription.

Le rôle de la commune se limite à vérifier que vous remplissez les conditions légales. Après l’examen administratif de votre dossier, la commune vous confirmera votre inscription sur la liste des électeurs et vous recevrez une convocation électorale.

Si la commune estime que vous ne remplissez pas les conditions, elle vous en informera et, dans ce cas, vous disposerez de 10 jours pour introduire un recours auprès du collège des Bourgmestre et Echevins. Si celui-ci confirme le refus, vous pouvez encore introduire un recours auprès de la Cour d’Appel.

Voter est-il obligatoire ?

Dès que votre inscription est validée, vous figurez sur la liste des électeurs. En conséquence, vous êtes tenu, comme tout citoyen belge, d’aller voter. Ne pas exercer ce droit de vote vous expose à des sanctions. Si vous êtes réellement empêché de voter, il est vous loisible d’exprimer votre vote par l’intermédiaire d’une personne de confiance. Cela s’appelle le vote par procuration.