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Législation

• Lois et ordonnances
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• Communiqués

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Lois et ordonnances

• Code électoral communal bruxellois
  [ - ] Coordination officieuse au 20/09/2006 (avec les articles du Code électoral)
• Loi du 19 mars 2004
  [ - ] Loi du 19 mars 2004 visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.
• Loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé
  [ - ] 
• Loi du 7 juillet 1994
  [ - ] Loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale. (Coordination officieuse jusqu’au 1er septembre 2006)
• Ordonnance du 16 février 2006
  [ - ] Ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale.
• Ordonnance du 29 juin 2006 (+erratum)
  [ - ] Ordonnance du 29 juin 2006 modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé(+ erratum)
• PARLEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE - Avis - Vote automatisé
  [ - ] PARLEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE - Avis. Vote automatisé. Composition du Collège d'experts pour les élections communales du 8 octobre 2006 (en application de l’ordonnance du 29 juin 2006 modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé).
• Ordonnance du 13 juillet 2006
  [ - ] Ordonnance du 13 juillet 2006 modifiant la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie
• Protocole d'accord sur les communications du gouvernement entre les parlements en Belgique concernant les élections du 8 octobre 2006.
  [ - ] Protocole d'accord concernant le contrôle, pendant la période électorale précédant les élections locales du 8 octobre 2006, des communications et campagnes d'information destinées au public des présidents d'assemblée, du gouvernement fédéral ou d'un ou de plusieurs de ses membres, des gouvernements de communauté ou de région ou d'un ou de plusieurs de leurs membres et d'un ou plusieurs secrétaires d'État régionaux visés à l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
• Protocole d'accord sur les dépenses électorales entre les parlements en Belgique concernant les élections du 8 octobre 2006.
  [ - ] Protocole d'accord entre les Chambres législatives fédérales et les parlements des régions concernant l’application des réglementations en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district ainsi que pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale du 8 octobre 2006
• Ordonnance du 20 juillet 2006
  [ - ] Ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant la nouvelle loi communale et le Code électoral communal bruxellois

Arrêtés du Gouvernement

• Arrêté royal du 13 janvier 2006
  [ - ] Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant les modalités d’inscription dans les registres de la population de l’agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d’obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.
• Arrêté royal du 13 janvier 2006
  [ - ] Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales
• Arrêté du 23 février 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 23 février 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle de la brochure explicative qui est jointe à la convocation pour les élections communales du 8octobre 2006.
• Arrêté du 9 mars 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 9 mars 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant par commune les chiffres de la population au 31 décembre 2005
• Arrêté du 9 mars 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 9 mars 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale (nombre de membres du conseil et d'Echevins par commune)
• Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales.
• Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
• Arrêté du 20 avril 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 20 avril 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales
• Arrêté du 4 mai 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 4 mai 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales
• Arrêté du 18 mai 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 18 mai 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois
• Arrêté du 20 juillet 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 20 juillet 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs. VOIR Circulaire
• Arrêté du 31 août 2006 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 31 août 2006 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d’enregistrement de l’identité des personnes physiques effectuant des dons de 125 euro et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs (à paraître au Moniteur Belge)
• Arrêté du 31 août 2006 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  [ - ] Arrêté du 31 août 2006 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le nombre d’électeurs maximum par bureau de vote pour l’élection des conseils communaux du 8 octobre 2006.

Arrêtés ministériels

• Arrêté ministériel du 13 janvier 2006
  [ - ] Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
• Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 1
  [ - ] Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 1. – Modèle de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée la demande qu’a introduite le citoyen non belge hors Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs en prévision des élections communales.
• Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 2
  [ - ] Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 2. – Modèle de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins refuse d’agréer la demande qu’a introduite le citoyen non belge hors Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales
• Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 3
  [ - ] Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 3 – Modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne qui sollicite son inscription sur la liste des électeurs en prévision des élections communales, s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
• Arrêté ministériel du 4 mai 2006
  [ - ] Arrêté ministériel déterminant le modéle des instructions pour l'électeur pour les élections communales.
• Arrêté ministériel du 14 juillet 2006
  [ - ] Arrêté ministériel du 14 juillet 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection des conseils communaux
• Arrêté ministériel du 9 août 2006
  [ - ] Arrêté ministériel du 9 août 2006 pris en exécution de l'article 23, § 1er, alinéa 9, du Code électoral communal bruxellois, et interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections communales du 8 octobre 2006
• Arrêté de Police du 28 juin 2006
  [ - ] Arrêté de Police du 28 juin 2006 du Gouverneur - Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale
• Arrêté ministériel du 22 septembre 2006
  [ - ] Arrêté ministériel du 22 septembre 2006 déterminant le modèle de formulaire à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour l'élection des conseils communaux
• Arrêté ministériel du 2 octobre 2006
  [ - ] Arrêté ministériel du 2 octobre 2006 constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. Stésud N.V. pour l'ensemble des systèmes 'Digivote' et par la S.A. Stésud N.V. pour l'ensemble des systèmes 'Jites'.

Circulaires et instructions

• Circulaire du 25 mai 1999
  [ - ] Circulaire du 25 mai 1999 relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux.
• Circulaire du 30 janvier 2006
  [ - ] Circulaire du 30 janvier 2006 relative à l'inscription des citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (Service Public Fédéral de l’Intérieur)
• Circulaire du 20 mars 2006
  [ - ] Circulaire du 20 mars 2006 concernant l’organisation des élections communales du 8 octobre 2006 (Région de Bruxelles-Capitale)
• Circulaire du 29 mai 2006
  [ - ] Circulaire du 29 mai 2006 relative à la délivrance d'exemplaires ou de copies de la liste des électeurs
• Circulaire du 27 juin 2006
  [ - ] Circulaire du 27 juin 2006 concernant la convocation des électeurs et la brochure explicative
• Service public fédéral Intérieur - 20 JUILLET 2006. Inscription sur la liste des électeurs
  [ - ] Droit de vote des citoyens de l'Union européenne et hors Union européenne aux élections communales du 8 octobre 2006. Inscription sur la liste des électeurs (IMPORTANT : VOIR ERRATUM)
• Service public fédéral Intérieur - 20 JUILLET 2006. Inscription sur la liste des électeurs – ERRATUM
  [ - ] Droit de vote des citoyens de l'Union européenne et hors Union européenne aux élections communales du 8 octobre 2006. Inscription sur la liste des électeurs - ERRATUM
• Instructions administratives pour les présidents des bureaux principaux lors des élections communales.
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• Instructions administratives aux présidents des bureaux de vote
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• Liste des directives administratives
  [ - ] Liste des directives administratives destinées aux présidents des bureaux de vote automatisé.
• Circulaire du 9 août 2006
  [ - ] Circulaire du 9 août 2006 relative à la réglementation électorale.
• Circulaire du 9 août 2006
  [ - ] Circulaire du 9 août 2006 - Remboursement des frais de transport de certains électeurs
• Circulaire du 28 septembre 2006
  [ - ] Validation des élections et installation des conseillers communaux. Election des échevins et procédure de nomination des bourgmestres.

Communiqués

• 20 juillet 2006 - Dépenses électorales maximales
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• Communiqué du 9 août 2006
  [ - ] Les élections pour le renouvellement des conseils communaux se tiendront le dimanche 8 octobre 2006...
• 29 août 2006 - Numéros d'ordre attribués aux affiliations de listes avec mention de leur sigle
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